L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics.  Dans certains cas, après l’expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d’un droit de reprise sur le bien.

Les étapes sont nombreuses, mais la phase essentielle et cruciale pour l’exproprié est celle de l’indemnisation. Elle peut être issue d’un rapprochement amiable avec l’expropriant ou d’un jugement rendu par le juge de l’expropriation.

CITY LAW Avocats vous assistera durant cette phase, que ce soit lors du transport sur les lieux (évaluation physique de votre bien), ou lors de l’audience devant le juge de l’expropriation (débats portants sur le montant total de votre indemnité).

.Le premier rendez-vous est gratuit. Il vous permet de connaitre l’état de votre dossier, les éléments stratégiques à prendre en compte.

L’accompagnement des avocats du Réseau CITY LAW Avocats comprend toutes les démarches devant le juge de l’expropriation : mémoires, le transport sur les lieux et la plaidoirie de première instance, non inclus les frais de déplacement (si hors d’Île-de-France) et d’hébergement le cas échéant (si hors d’Île-de-France).

 Le tarif est constitué d’un forfait et d’un honoraire proportionnel au gain obtenu par rapport à l’offre de l’administration expropriante.

Les personnes expropriées voient leurs frais d’avocat indemnisés à hauteur de 2500 € HT en moyenne en première instance. Cette somme doit être prise en compte pour évaluer le montant des honoraires payés in fine.

Les forfaits pour un seul bien exproprié sont de 2.000€ HT à 3000 € HT pour les biens et les entreprises dont l’offre formulée par l’administration est inférieure à 300 000 € additionnée d’un honoraire de résultat de 10 % HT de la différence entre le montant offert par l’expropriant et le prix obtenu.

Honoraires de 3000 € HT à 4000 € HT pour les biens ou entreprises dont l’indemnité dans l’offre formulée par l’administration est inférieure à 750 000 € additionnée d’un honoraire de résultat de 7 % HT de la différence entre le montant offert par l’expropriant et le prix obtenu.

Honoraires de 5000 € HT à 8 500 € HT pour les biens ou entreprises dont l’indemnité dans l’offre formulée par l’administration est supérieure à 750 000 € additionnée d’un honoraire de résultat de 5% HT de la différence entre le montant offert par l’expropriant et le prix obtenu.

Pour les biens dont l’indemnité est supérieure à 1,5 millions d’€, les honoraires sont négociés en tenant compte des éléments précités.

Des honoraires spécifiques sont prévus dans le cas d’actions groupées.

Le tarif forfaitaire est dégressif lorsque plusieurs personnes expropriées possédant des biens similaires choisissent d’être défendues ensemble : par exemple 3 personnes choisissent d’être défendues pour l’expropriation d’un pavillon avec jardin attenant d’une valeur chacun de 350 000 €, un tarif forfaitaire de 1.500 € sera consenti alors que le tarif est de 3 000 € par personne. L’honoraire variable sera maintenu identique.