Saisie immobilière
De quoi s’agit-il ?
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. Découvrez les règles qui s’appliquent en matière de saisie immobilière.
Comment acheter un bien aux enchères ?
Il vous faut être représenté par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal où se déroule la vente.
Les avocats de CITY LAW, fort de leur expérience dans le domaine, porterons les enchères pour vous et, surtout, vous conseillerons afin de vous préparer dans les meilleurs conditions l’acquisition.
Je suis un particulier ?
Je dois prévoir :
Une copie de la pièce d'identité de l'enchérisseur;
Un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal, ainsi qu'un engagement de payer en cas d'adjudication l'honoraire de résultat à l'avocat (un modèle vous sera fourni par le cabinet);
Un chèque de banque à l'ordre du Bâtonnier du Barreau de Paris de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3000 € pour une mise à prix inférieure à 30000 €;
Un chèque de banque à l'ordre de la CARPA (CAisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) représentant les frais préalables augmenté de 10% du montant de votre enchère maximale;
Je représente une société ou un marchand de biens ?
Je dois prévoir :
Un exemplaire des statuts de la société;
Un extrait kbis récent de la structure;
Un mandat écrit signé par le gérant de la société;
Un chèque de banque à l'ordre du Bâtonnier du Barreau de Paris en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€);
Un chèque de banque à l'ordre de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) représentant le montant des frais préalables augmenté de 10% du montant de votre enchère maximale;
Un rendez-vous préalable est organisé avec votre avocat afin de faire le point sur la vente, mais également pour répondre à l’ensemble de vos questions.
CITY LAW Avocats
5, allée Guy Debord 93000 Aubervilliers
01 84 60 65 97
À propos
Droit de l’immobilier, expropriations, saisies immobilières, copropriété, bail d’habitation, baux commerciaux, droit des sociétés, recouvrement, droit du sport, mandataire sportif, mandataire immobilier et formations.
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